Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle JP‑Correction, située 650 avenue des Aspres, 66130 Saint-Michel-de-Llotes, représentée par Jean-Pierre Moutereau (SIRET 397 671 017 00036), éventuellement dénommé ci-après « le correcteur », et toute personne physique ou morale passant commande de prestations de services, ci-après dénommée « le client ». Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document.

2. Prestations

Sauf en cas de demande particulière préalable ou de charte du client, les textes sont corrigés conformément aux règles et recommandations présentées dans les ouvrages de référence cités sur le site internet www.jp-correction.fr. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Il en est de même pour l’écriture inclusive. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’exécution des travaux si le client n’a pas exprimé clairement ses attentes auparavant.

La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe, ainsi que, souvent, à suggérer de courtes refor­mulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.). Pendant la phase de travail, il est possible que le correcteur ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif ou les épreuves papier.

Le correcteur s’engage à une stricte neutralité envers le contenu et ne formulera aucun avis personnel, critique littéraire ou jugement de valeur sur le fond du récit de l’auteur. D’éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.

Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des textes corrigés, le correcteur pourrait établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.

Par ailleurs, le correcteur se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.

3. Devis et tarifs

Toute commande fait l’objet d’un devis gratuit qui n’engage en rien le client à faire appel aux services de Jean-Pierre Moutereau. Les devis sont valables deux mois, passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis au cas où les tarifs auraient changé.

Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensible­ment le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait éventuellement être proposé.

Dans le cas où le correcteur ne pourrait pas examiner le fichier définitif avant l’établissement d’un devis, ce devis ne serait qu’indicatif et pourrait être révisé en fonction du nombre de signes réellement contenus dans le document, ou de la complexité du texte.

Les tarifs présentés sur le site internet www.jp-correction.fr sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

Jean-Pierre Moutereau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. La TVA n’étant pas applicable, tous les prix sont nets (article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services). Compte tenu des frais de gestion, le minimum de facturation est de 20 euros.

4. Délais et livraison

Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande.

Sauf en cas de force majeure, Jean-Pierre Moutereau s’engage à respecter le délai de livraison prévu. Toutefois, si ce délai n’est pas respecté, le montant de la prestation pourra être revu à la baisse.

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client : soit par voie électronique, soit par courrier postal (les frais de port sont à la charge du client).

5. Modalités de paiement

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 50 % est demandé à la commande et le solde à la fin de la prestation, à la réception de la facture.

Dans certains cas, le correcteur se réserve le droit de demander le paiement intégral à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par chèque, par virement, par Paypal ou par Payplug (par carte bancaire). Les informations sur les modes de paiement figurent sur les devis et les factures.

Le client est tenu d’indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.

Dans certains cas, un règlement échelonné peut être consenti. Il est possible de convenir avec les clients réguliers d’un mode de facturation périodique. L’inexécution des engagements relatifs au paiement rend exigible la totalité de la somme due.

Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément au Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra être appliquée en cas de retard de paiement de la part d’un client professionnel (cette disposition ne s’applique pas aux particuliers). Toute carence dans le règlement libère le correcteur de ses enga­gements et peut conduire à l’arrêt de ses services.

6. Annulation de commande

S’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à l’acceptation du devis.

En conséquence, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de quatorze jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation, selon l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Si le client a renoncé à son droit de rétractation et fait une demande d’annulation qui intervient après le début du travail, il est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun rem­boursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éven­tuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter du paiement de la totalité du travail déjà effectué.

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, événement familial, défaillance technique, etc.), il deve­nait impossible pour le correcteur de satisfaire une commande prévue, le client en serait avisé et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

7. Obligations et responsabilités

Le correcteur s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Il est tenu à une obligation de moyens. Toutefois, il ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. Le correcteur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice commer­cial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de l’image de marque du client.

Cependant, le client est en droit d’attendre une réparation, il pourra donc retourner le document litigieux pour être revu gracieusement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de sept jours après la livraison des documents.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

Le client s’engage à mettre à la disposition du correcteur l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d’informer le correcteur, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Dans un délai de sept jours suivant la remise des travaux terminés, le client pourra demander au correcteur d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées devront être simples et peu nom­breuses. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. Passé ce délai de sept jours, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

8. Confidentialité

Jean-Pierre Moutereau s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.

Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou commu­niqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

Les documents transmis et les versions corrigées sont conservés six mois après la fin de la prestation.

Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’il fournit au correcteur pour la réalisation de sa prestation.

Protection des données à caractère personnel :

Il s’agit des éléments d’information comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire.

Les données personnelles recueillies par le correcteur concer­nant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de leurs relations commerciales.

La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution du contrat et repose sur le consentement des utilisateurs.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement euro­péen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et de portabilité de toutes données nomi­natives le concernant détenues par le correcteur. Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives. Pour ce faire, il convient de contacter le responsable du traitement des données par courriel à l’adresse suivante : jpcorrection@gmail.com.

Le correcteur s’engage à effectuer les modifications et suppres­sions dans les meilleurs délais.

9. Réclamations

En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au client de contacter le correcteur dans les plus brefs délais afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social du correcteur sera demandée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Jean-Pierre Moutereau et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Conditions générales mises à jour le 23 octobre 2026